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Chaussée de Waterloo 645
1050 Ixelles

Référence régionale 09/IPEPLP/1724706
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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commerces

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-09-2019
Dossier complet 10-12-2020
Notification de la décision 09-03-2021
Validité du permis 13-03-2036

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-09-2019 09/IPEPLP/1724706 09-03-2021
04-10-2018 PU/700951 06-05-2019
13-05-2016 PU/600549 01-07-2016
04-10-2013 ENS/492750 08-06-2015
24-01-2013 PU/482166 10-09-2013
26-03-2009 PU/234540 09-09-2009
28-05-1996 PU/229567
05-02-1987 09/PU/1932522 27-02-1987
23-06-1961 09/PU/1932811 25-10-1962
06-03-1942 09/PU/1932535 27-03-1942
16-07-1926 09/PU/1932542 16-07-1926
12-07-1921 09/PU/1932530 25-08-1921
12-04-1921 09/PU/1932513 10-06-1921

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