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Rue Jean Paquot 61-63
1050 Ixelles

Référence régionale 09/IPEMOD/1793913
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification §64

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-07-2021
Notification de la décision 12-01-2022
Validité du permis 10-07-2031

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-05-2022 09/IPEEXT/1842448 20-06-2022
30-03-2022 09/IPEEXT/1836321 11-05-2022
30-03-2022 09/IPEEXT/1836327 26-04-2022
01-03-2022 09/IPEEXT/1833292 16-03-2022
03-02-2022 09/PFD/1830443 17-06-2022
06-10-2021 09/IPEREXT/1810522 06-12-2021
26-07-2021 09/IPERMOD/1794522 08-11-2021
20-07-2021 09/IPEMOD/1793913 12-01-2022
01-07-2021 09/IPEEXT/1792575 30-07-2021
30-11-2020 09/PFD/1767944 26-01-2023
24-09-2020 09/IPEMOD/1761277 17-05-2021
31-01-2020 09/PFD/1739881 26-01-2022
09-07-2015 09/IPEPLP/568116 05-07-2016
20-02-2012 09/PFD/462305 03-09-2013

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