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Avenue Arnaud Fraiteur 15-23
1050 Ixelles

Référence régionale 09/IPEMOD/1762889
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification § 64 - l’ajout des conditions d’exploiter relatives à l’installation laboratoire de préparation de produits à base de sucre dans un immeuble abritant des bureaux ainsi qu’un laboratoire en biscuiterie

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-10-2020
Notification de la décision 05-10-2021
Validité du permis 27-11-2034

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-12-2022 09/IPEEXT/1865806 05-01-2023
20-07-2022 09/PU/1850085 21-06-2023
29-03-2022 09/PU/1836331 26-10-2022
10-12-2021 09/IPEMOD/1825945 08-02-2022
14-01-2021 09/IPEEXT/1773851 17-02-2021
14-01-2021 09/IPEMOD/1773025 03-12-2021
13-10-2020 09/IPEMOD/1762889 05-10-2021
28-08-2020 09/IPEEXT/1758786 24-09-2020
23-07-2019 09/PFD/1720458 10-09-2020
01-03-2019 09/PU/1704527
19-07-2018 09/IPE/692007 27-11-2019
06-07-2018 PU/690000 22-05-2019
01-06-2018 09/PFD/683998 24-06-2019
20-07-2016 ENS/606491 06-05-2019
12-07-2016 02/PFD/605623 07-03-2017
29-06-2016 PU/604027 06-04-2017
02-01-2013 PU/481116 12-11-2013
05-07-1996 PU/229645
Donnée manquante ENS/696619
Donnée manquante PU/696633 11-12-1992

Ligne du temps