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Rue Américaine 101
1050 Ixelles

Référence régionale 09/IPEEXT/1863652
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Diminution de la superficie commerciale (condamnation des étages 2, 3 et 4 du bâtiment qui ne sont plus utilisés pour aucune activité sur le site)

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-12-2022
Notification de la décision 14-12-2022
Validité du permis 21-08-2036

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-12-2022 09/IPEMOD/1864348 13-03-2023
01-12-2022 09/IPEEXT/1863652 14-12-2022
21-09-2021 09/IPE/1799854 04-11-2021
11-02-2020 09/IPEPLP/1741480 29-07-2021
03-08-2018 PU/693456 21-06-2019
18-10-2013 CL3/493290 02-09-2013
31-10-2008 PU/234345
20-10-2008 09/PFD/219658
18-09-2002 PU/231482 10-01-2003
11-01-2002 09/PFD/140742 10-01-2003
04-06-1997 PU/229865 01-08-1997
06-05-1997 09/PFD/111637-01 01-08-1997
Donnée manquante PU/622337 03-06-1996
Donnée manquante PU/622338 18-05-1906
Donnée manquante PU/622339 26-05-1905
Donnée manquante PU/622340
Donnée manquante PU/622342 08-06-1923
Donnée manquante PU/622343 10-09-1925
Donnée manquante PU/622344 04-08-1925
Donnée manquante PU/622345 05-09-1929
Donnée manquante PU/622346 12-12-1929
Donnée manquante PU/622347 30-07-1930
Donnée manquante PU/622348 09-11-1934
Donnée manquante PU/622349 25-03-1937
Donnée manquante PU/622350 08-05-1937
Donnée manquante PU/622351 07-02-1941
Donnée manquante PU/622352 16-09-1941
Donnée manquante PU/622353 07-03-1952
Donnée manquante PU/622355 04-06-1959
Donnée manquante PU/622356 14-02-1964
Donnée manquante PU/622357 11-09-1964
Donnée manquante PU/622359 22-09-1972
Donnée manquante PU/622360 18-01-1980
Donnée manquante PU/622361 12-10-1992
Donnée manquante PU/623908 16-06-1925

Ligne du temps