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Rue Francart 18
1050 Ixelles

Référence régionale 09/IPE/431401
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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code nace 1970 :1499->

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-05-1992
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-02-2020 09/PU/1741377 03-05-2021
28-10-2019 09/PU/1730048 15-07-2021
18-02-2019 09/PU/1702939 04-02-2020
31-05-2018 PU/683463 17-06-2019
09-05-2018 09/GOU/682722 28-11-2018
20-04-2018 09/IPEPLP/677451 18-02-2019
03-04-2018 PU/675211 22-08-2018
18-07-2017 PU/645159 03-04-2018
08-09-2011 PU/406474
08-12-2009 PU/275343 25-06-2012
02-06-2009 PU/234646 26-01-2010
05-02-2009 PU/234470 22-05-2009
01-02-2006 PU/232940 22-09-2006
12-05-2003 PU/231705 15-03-2005
18-03-2003 09/PU/1862246
28-12-2000 PU/230884
12-05-1995 09/PU/1862153 21-03-1996
20-12-1994 09/IPE/431072
25-05-1992 09/IPE/431401
07-11-1975 09/PU/1861795 09-12-1975
24-10-1905 09/PU/1864353 16-02-1906
24-10-1905 09/PU/1864358 16-02-1906
24-10-1905 09/PU/1864361 16-02-1906
Donnée manquante 09/PU/1864364
Donnée manquante ENS/692666 11-09-1995
Donnée manquante PU/622902 24-12-1993
Donnée manquante PU/626963 23-03-1928
Donnée manquante PU/626965
Donnée manquante PU/626967 01-08-1905
Donnée manquante PU/626968 27-06-1924
Donnée manquante PU/627389 21-11-1958
Donnée manquante PU/627391 28-02-1907
Donnée manquante PU/627397
Donnée manquante PU/627398 27-06-1969
Donnée manquante PU/696460 30-03-1934
Donnée manquante PU/696461 15-05-1981
Donnée manquante PU/696463

Ligne du temps