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Chaussée d'Ixelles 73
1050 Ixelles

Référence régionale 09/IPE/1845337
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un magasin

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-06-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-01-2024 09/CL3/1927675
06-06-2023 09/IPETMP/1903721 18-07-2023
13-06-2022 09/IPE/1845337
21-03-2022 09/PU/1835411 10-01-2023
08-09-2021 09/PU/1798719
12-03-2019 09/PU/1705642 24-07-2020
01-03-2018 PU/669648 09-07-2018
12-06-2015 PU/571468 14-12-2015
20-09-2013 CL3/493299 03-09-2013
25-10-2011 PU/407630 18-09-2012
23-10-2009 ENS/270304 14-06-2010
15-05-2009 PU/234638 16-12-2009
03-07-1995 09/PU/1730993
04-10-1991 09/PU/1730988
23-08-1979 09/PU/1730986
29-04-1970 09/PU/1730989
24-02-1959 09/PU/1730991
03-12-1928 09/PU/1925149 18-01-1929
Donnée manquante PU/621579 13-10-1967

Ligne du temps