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Rue Capitaine Crespel 35
1050 Ixelles

Référence régionale 09/IPE/1826069
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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BX3022

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-12-2021
Notification de la décision 26-01-2022
Validité du permis 27-01-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-02-2024 09/IPE/1934923 01-03-2024
08-02-2024 09/IPE/1934924 01-03-2024
15-12-2021 09/IPE/1826059 26-01-2022
15-12-2021 09/IPE/1826063 26-01-2022
15-12-2021 09/IPE/1826069 26-01-2022
28-04-2021 09/PFD/1784255
10-08-2012 09/PFD/473484 11-03-2013
23-02-2009 CL3/454505 02-02-2009
15-03-2006 PU/233002 08-09-2006
25-02-2005 09/PFD/161774 08-09-2006
11-06-2004 09/PFD/156919 04-11-2004
12-10-2001 CL3/438914 04-10-2001
20-12-2000 PU/230877 11-04-2001
28-11-2000 09/PFD/133770 11-04-2001
04-06-1997 PU/229864 08-09-1997
06-05-1997 09/PFD/111631-01 03-09-1997

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