Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Modifier l'utilisation du commerce de vente de biens en restaurant ainsi que la façade, placer des panneaux solaires sur la toiture et mettre en conformité l'aménagement de deux logements
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
07-02-2022
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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