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Rue Fernand Neuray 14
1050 Ixelles

Référence régionale 09/GOU_PU/1749272
Référence communale GOU-PU2018/401-127/14
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Le dossier est instruit en recours par le Gouvernement. Dossier d'origine: PU/700573 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité des travaux réalisés non conformément au permis d'urbanisme n° 2016/78-127/14 notamment l'extension des troisième et quatrième étages, la modification de la toiture, la modification de la division de certains châssis ainsi que la construction d'une lucarne sur le versant arrière.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-05-2020
Notification de la décision 25-05-2023

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-07-2019 09/PU/1720490 28-08-2020
02-10-2018 PU/700573 06-04-2020
29-02-2016 PU/594019 06-02-2017
28-04-2011 PU/403181 08-05-2012
17-12-2009 PU/275613
23-09-2003 PU/231860 16-12-2003
25-02-1939 09/PU/1722697
16-06-1906 09/PU/1722696

Ligne du temps