#}

Place du Châtelain 47
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d’un commerce de biens vers un commerce où il y a possibilité de consommer boissons et nourriture

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/GOU_PU/1701735
Version 1
Dossier d'origine PU/683000

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-01-2019
Notification de la décision 20-06-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques