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Rue de l'Eglise Saint-Martin 124
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée

Ganshoren
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 janvier 2024 au lundi 5 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 83 m² 80 m² 80 m² -3 m²
Logement 95 m² 102 m² 102 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1913627
Référence communale URB/7061-23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ganshoren) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-09-2023
Éléments complémentaires 16-11-2023
Dossier complet 29-12-2023
Début d'enquête publique 22-01-2024
Fin d'enquête publique 05-02-2024
Commission de concertation 21-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-03-2024
 Fin de la suspension 01-07-2024
Dossier complet (Projet modifié) 01-07-2024
Notification de la décision 16-07-2024
Validité du permis 16-07-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques