Avenue de la Constitution 15
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en deux logements avec transformations
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 23 mars 2023 au jeudi 6 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 303 m² | 322 m² | 322 m² | 20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1869698 |
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Référence communale | URB/6943-23 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-01-2023 |
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Éléments complémentaires | 14-02-2023 |
Dossier complet | 06-03-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Début d'enquête publique | 23-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 06-04-2023 |
Commission de concertation | 26-04-2023 |
Notification de la décision | 23-05-2023 |
Début des travaux | 20-11-2023 |
Validité du permis | 23-05-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation