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Avenue de la Constitution 15
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en deux logements avec transformations

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 mars 2023 au jeudi 6 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 303 m² 322 m² 322 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1869698
Référence communale URB/6943-23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2023
Éléments complémentaires 14-02-2023
Dossier complet 06-03-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 23-03-2023
Fin d'enquête publique 06-04-2023
Commission de concertation 26-04-2023
Notification de la décision 23-05-2023
Début des travaux 20-11-2023
Validité du permis 23-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques