Avenue de la Constitution 15
1083 Ganshoren

Référence régionale	08/PU/1869698
Référence communale	URB/6943-23

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 23 mars 2023 au jeudi 6 avril 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Diviser une maison unifamiliale en deux logements avec transformations

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	26-01-2023
Éléments complémentaires	14-02-2023
Dossier complet	06-03-2023
Début d'enquête publique	23-03-2023
Fin d'enquête publique	06-04-2023
Commission de concertation	26-04-2023
Notification de la décision	23-05-2023
Validité du permis	23-05-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	303 m²	322 m²	322 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
23-05-2022	08/PU/1842975	25-10-2022
31-01-1984	08/PU/1756144	15-03-1984
02-11-1907	08/PU/1756142	02-12-1907
27-07-1901	08/PU/1756141	30-08-1901

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