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Rue de l'Eglise Saint-Martin 134
1083 Ganshoren

Mettre en conformité une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 250 m² 249 m² À déterminer -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1858516
Référence communale URB/6905-22
Version 1
Dossier en recours 08/GOU_PU/1909577

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2022
Éléments complémentaires 07-02-2023
Dossier complet 23-02-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 07-03-2023
 Fin de la suspension 22-06-2023
Notification de la décision 04-07-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques