Avenue du Duc Jean 18
1083 Ganshoren
Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée (commerce vers locaux communs pour les logements)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 80 m² | 80 m² | 80 m² |
Commerce | 80 m² | 0 m² | 0 m² | -80 m² |
Logement | 212 m² | 212 m² | 212 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1853172 |
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Référence communale | URB/6882-22 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-08-2022 |
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Éléments complémentaires | 15-09-2022 |
Dossier complet | 17-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 04-11-2022 |
Début des travaux | 17-08-2022 |
Validité du permis | 04-11-2025 |
Instances d'avis
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