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Avenue du Duc Jean 18
1083 Ganshoren

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée (commerce vers locaux communs pour les logements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 80 m² 80 m² 80 m²
Commerce 80 m² 0 m² 0 m² -80 m²
Logement 212 m² 212 m² 212 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1853172
Référence communale URB/6882-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2022
Éléments complémentaires 15-09-2022
Dossier complet 17-10-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 04-11-2022
Début des travaux 17-08-2022
Validité du permis 04-11-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques