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Avenue de la Réforme 15
1083 Ganshoren

Transformer une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 196 m² 191 m² 191 m² -4 m²
Autre 86 m² 86 m² 86 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1846245
Référence communale URB/6855-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2022
Éléments complémentaires 08-08-2022
Dossier complet 17-08-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 06-09-2022
Fin des travaux 19-12-2023
Validité du permis 06-09-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques