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Rue de l'Eglise Saint-Martin 50
1083 Ganshoren

Mettre en conformité des transformations divers

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 206 m² 216 m² Refusé 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1843812
Référence communale URB/6842-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2022
Éléments complémentaires 02-09-2022
Dossier complet 12-10-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 03-11-2022
 Fin de la suspension 03-05-2023
Notification de la décision 22-05-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques