Avenue de la Constitution 15
1083 Ganshoren

Référence régionale	08/PU/1842975
Référence communale	URB/6840-22

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer une maison unifamilale en projet de co-housing et aménager un studio sous toiture

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	23-05-2022
Éléments complémentaires	27-06-2022
Dossier complet	28-07-2022
Début d'enquête publique	25-08-2022
Fin d'enquête publique	08-09-2022
Commission de concertation	28-09-2022
Notification de la décision	25-10-2022

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	303 m²	322 m²	Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
26-01-2023	08/PU/1869698	23-05-2023
31-01-1984	08/PU/1756144	15-03-1984
02-11-1907	08/PU/1756142	02-12-1907
27-07-1901	08/PU/1756141	30-08-1901

Avenue de la Constitution 15 1083 Ganshoren