#}

Rue Joseph Verhasselt 29
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Construire un immeuble de 4 logements avec rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 29 septembre 2022 au jeudi 13 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 72 m² 72 m² 72 m²
Logement 0 m² 542 m² 542 m² 542 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1841986
Référence communale URB/6833-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-05-2022
Éléments complémentaires 06-09-2022
Dossier complet 19-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-09-2022
Fin d'enquête publique 13-10-2022
Commission de concertation 26-10-2022
Notification de la décision 16-11-2022
Validité du permis 16-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques