#}

Avenue de Villegas 38
1083 Ganshoren

Mettre en conformité la transformation de deux studios en appartement 2 chambres au troisième étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 101 m² 102 m² 102 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1839808
Référence communale URB/6832-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2022
Éléments complémentaires 14-06-2022
Dossier complet 01-07-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 12-07-2022
Validité du permis 12-07-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques