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Rue Louis Delhove 64
1083 Ganshoren

Mettre en conformité le remplacement des châssis, de la porte d'entrée, de la porte de garage et la couverture d'une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 148 m² 148 m² 148 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1838387
Référence communale URB/6828-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2022
Dossier complet 04-05-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-05-2022
Validité du permis 24-05-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques