Rue Louis Delhove 44
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la transformation des boxes de garage en bureau et d'un parking intérieur en entrepôt à l'intérieur d'îlot
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 20 avril 2023 au jeudi 4 mai 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Dépôt / entreposage | 258 m² | 258 m² | 258 m² | 0 m² |
Bureau | 0 m² | 67 m² | 67 m² | 67 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1838060 |
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Référence communale | URB/6824-22 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-04-2022 |
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Éléments complémentaires | 31-03-2023 |
Dossier complet | 12-04-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Début d'enquête publique | 20-04-2023 |
Fin d'enquête publique | 04-05-2023 |
Commission de concertation | 24-05-2023 |
Notification de la décision | 15-06-2023 |
Validité du permis | 15-06-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation