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Rue Louis Delhove 44
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation des boxes de garage en bureau et d'un parking intérieur en entrepôt à l'intérieur d'îlot

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 avril 2023 au jeudi 4 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 258 m² 258 m² 258 m² 0 m²
Bureau 0 m² 67 m² 67 m² 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1838060
Référence communale URB/6824-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-04-2022
Éléments complémentaires 31-03-2023
Dossier complet 12-04-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 20-04-2023
Fin d'enquête publique 04-05-2023
Commission de concertation 24-05-2023
Notification de la décision 15-06-2023
Validité du permis 15-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques