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Avenue de la Réforme 13
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Régulariser la façade avant et une enseigne

Base légale

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 novembre 2022 au jeudi 8 décembre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1832990
Référence communale URB/6813-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2022
Éléments complémentaires 02-11-2022
Dossier complet 14-11-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-11-2022
Fin d'enquête publique 08-12-2022
Commission de concertation 21-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-01-2023
 Fin de la suspension 03-07-2023
Notification de la décision 17-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques