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Rue Pangaert 37-47
1083 Ganshoren

Référence régionale 08/PU/1831838
Référence communale URB/6809-22
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 15 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité un passage couvert pour un sentier de liaison entre deux bâtiments

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-02-2022
Éléments complémentaires 31-05-2022
Dossier complet 11-07-2022
Début d'enquête publique 01-09-2022
Fin d'enquête publique 15-09-2022
Commission de concertation 28-09-2022
Notification de la décision 24-10-2022
Début des travaux 04-11-2022
Validité du permis 24-10-2025

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 4.686 m² 4.686 m² 4.686 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-10-2021 08/IPEEXT/1810864 08-11-2021
04-05-2021 08/IPEEXT/1785255 21-05-2021
15-04-2021 08/IPEMOD/1782771 01-06-2021
13-04-2021 08/IPEEXT/1782559 07-05-2021
17-02-2017 PU/628309 07-11-2017
14-12-2016 08/IPEPLP/621622 17-04-2018
13-10-2016 ENS/613510 15-11-2016
31-07-2014 PU/545102 12-12-2014
28-04-2014 PU/501064 08-09-2014
30-09-2009 ENS/236832 15-10-2009

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