Avenue Charles-Quint 183
1083 Ganshoren
Mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 4 m² | 4 m² | 4 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1828826 |
---|---|
Référence communale | URB/6802-22 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-01-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 07-08-2023 |
Dossier complet | 23-08-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 06-09-2023 |
Validité du permis | 06-09-2026 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée