Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité des transformations divers (suppression d'un garage, augmentation du nombre de logements, fermeture d'un balcon et remplacement de la menuiserie) et aménager un logement sous toiture
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
02-12-2021
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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