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Clos du Sippelberg 19
1083 Ganshoren

Mettre en conformité des travaux réalisés non-conformément au permis d'urbanisme URB/6277-17 délivré le 16/04/2018

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 289 m² 292 m² 292 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1823640
Référence communale URB/6784-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2021
Éléments complémentaires 14-06-2022
Dossier complet 25-07-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 19-08-2022
Validité du permis 19-08-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques