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Avenue de la Constitution 32
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Construire une lucarne en façade arrière pour aménager les combles et mettre en conformité la porte d'entrée et le châssis au 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 janvier 2022 au lundi 31 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 321 m² 331 m² 331 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1810703
Référence communale URB/6764-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-10-2021
Éléments complémentaires 17-12-2021
Dossier complet 22-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 17-01-2022
Fin d'enquête publique 31-01-2022
Commission de concertation 23-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-03-2022
 Fin de la suspension 30-03-2022
Notification de la décision 12-04-2022
Début des travaux 23-01-2023
Validité du permis 12-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques