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Rue Léopold Demesmaeker 51-53
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation de l'immeuble (logement vers équipement d'intérêt collectif, à savoir locaux scouts)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 décembre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 279 m² 279 m² 279 m²
Logement 279 m² 0 m² 0 m² -279 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1793581
Référence communale URB/6725-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2021
Éléments complémentaires 05-11-2021
Dossier complet 29-11-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 16-12-2021
Fin d'enquête publique 30-12-2021
Commission de concertation 26-01-2022
Notification de la décision 08-02-2022
Validité du permis 08-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques