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Rue Karel Mertens 4
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Construire un étage sur le garage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 septembre 2021 au jeudi 7 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 130 m² 158 m² 158 m² 29 m²
Autre 29 m² 29 m² 29 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1790976
Référence communale URB/6722-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2021
Éléments complémentaires 07-07-2021
Dossier complet 13-08-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-09-2021
Fin d'enquête publique 07-10-2021
Commission de concertation 20-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 28-10-2021
 Fin de la suspension 10-01-2022
Notification de la décision 27-01-2022
Début des travaux 28-03-2022
Validité du permis 27-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques