Rue Louis Delhove 94-96
1083 Ganshoren

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova08/PU/1787543
Identifiant1787543
Référence communaleURB/6705-21

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-05-2021
Éléments complémentaires 29-06-2021
Accusé de réception dossier complet 12-07-2021
Début d'enquête publique 26-08-2021
Fin d'enquête publique 09-09-2021
Commission de concertation 22-09-2021
Notification de la décision 11-10-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité les travaux réalisés non-conformes au permis délivré par le Gouvernement le 8/02/2018 (modification du nombre de logements 2>3, hauteur du bâtiment, profondeur, châssis)

Parcelles cadastrales concernées

21392B0061/00E002, 21392B0061/00P000, 21392B0061/00C002

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 222 m² 252 m² Refusé
Bureau 28 m² 0 m² Refusé

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
27-06-2017 08/GOU/642389 Octroyé
31-03-2016 PU/596994 22-05-2017 Refusé
10-11-1111 08/PFD/78314-01 À l'instruction

Délai théorique de traitement

120 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps