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Rue Louis Delhove 22
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Ajouter un étage, augmenter le nombre de logements (2 vers 3) et mettre en conformité le remplacement de la menuiserie en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 décembre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 134 m² 230 m² 230 m² 97 m²
Autre 87 m² 38 m² 38 m² -49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1782877
Référence communale URB/6687-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-04-2021
Éléments complémentaires 19-10-2021
Dossier complet 18-11-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 16-12-2021
Fin d'enquête publique 30-12-2021
Commission de concertation 26-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-02-2022
 Fin de la suspension 03-05-2022
Notification de la décision 19-05-2022
Début des travaux 30-01-2024
Validité du permis 19-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques