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Avenue de la Réforme 15
1083 Ganshoren

Mettre en conformité des transformations divers (construction d'une extension au rez-de-chaussée, fermeture des balcons aux étages, modification du nombre de logements (3 vers 1), remplacement des châssis et peinture de la façade avant)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 196 m² 196 m² 24 m²
Autre 86 m² 86 m² 86 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1776069
Référence communale URB/6653-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2021
Éléments complémentaires 16-04-2021
Dossier complet 03-05-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 02-06-2021
 Fin de la suspension 10-09-2021
Notification de la décision 07-10-2021
Début des travaux 06-02-2023
Fin des travaux 04-03-2023
Validité du permis 07-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques