#}

Rue Communale 10
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Construire un immeuble avec 5 logements et 4 emplacements de voiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 février 2022 au lundi 7 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 581 m² À déterminer 581 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1775317
Référence communale URB/6648-21
Version 2
Dossier en recours 08/GOU_PU/1844221

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-02-2022
Fin d'enquête publique 07-03-2022
Commission de concertation 23-03-2022
Notification de la décision 02-05-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques