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Rue François Beeckmans 33
1083 Ganshoren

Mettre en conformité la diminution du nombre de logements dans le bien (2 vers 1)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 182 m² 182 m² 182 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1769790
Référence communale URB/6629-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2020
Dossier complet 25-01-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 02-02-2021
Validité du permis 02-02-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques