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Rue Henri Meuwis 26
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des transformations divers (annexe au rez-de-chaussée, construction au fond de parcelle, changement d’esthétique et travaux de stabilité intérieurs)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 janvier 2021 au jeudi 11 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 107 m² 127 m² 127 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1768397
Référence communale URB/6624-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2020
Éléments complémentaires 28-12-2020
Dossier complet 08-01-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 28-01-2021
Fin d'enquête publique 11-02-2021
Commission de concertation 24-02-2021
Notification de la décision 22-03-2021
Validité du permis 22-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques