#}

Avenue Charles-Quint 75
1083 Ganshoren

Mettre en conformité la fermeture d'un balcon en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 156 m² 156 m² Refusé 0 m²
Logement 528 m² 530 m² Refusé 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1762272
Référence communale URB/6607-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-09-2020
Dossier complet 03-05-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 13-08-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques