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Avenue Charles-Quint 199
1083 Ganshoren

Mettre en conformité l'augmentation du nombre de logements (3 vers 4) et la fermeture d'un balcon

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 312 m² 53 m² 53 m² -259 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1761964
Référence communale URB/6604-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2020
Éléments complémentaires 16-03-2021
Dossier complet 31-03-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 22-04-2021
Validité du permis 22-04-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques