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Rue de l'Urbanisme 10
1083 Ganshoren

Régulariser des modifications par rapport au PU du 14.12.2009 et transformations intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 205 m² 207 m² 207 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1758410
Référence communale URB/6599-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-08-2020
Dossier complet 02-10-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-10-2020
Début des travaux 16-10-2023
Validité du permis 23-10-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques