Avenue Henri Feuillien 13
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Régulariser la construction d'une terrasse en béton en fond de parcelle
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 13 décembre 2021 au lundi 27 décembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 247 m² | 247 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1750011 |
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Référence communale | URB/6566-20 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-06-2020 |
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Éléments complémentaires | 08-10-2021 |
Dossier complet | 11-10-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 13-12-2021 |
Fin d'enquête publique | 27-12-2021 |
Commission de concertation | 26-01-2022 |
Notification de la décision | 07-02-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué