Avenue Charles-Quint 225
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la fermeture d'une cour et jardin
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 28 août 2020 au vendredi 11 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 174 m² | 0 m² | 0 m² | -174 m² |
Activités productives artisanales | 0 m² | 204 m² | 204 m² | 204 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1746765 |
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Référence communale | URB/6552-20 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-04-2020 |
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Éléments complémentaires | 04-06-2020 |
Dossier complet | 08-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 28-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 11-09-2020 |
Commission de concertation | 23-09-2020 |
Notification de la décision | 27-10-2020 |
Validité du permis | 09-10-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation