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Drève des Lignages 35
1083 Ganshoren

Référence régionale 08/PU/1743118
Référence communale URB/6539-20
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 octobre 2020 au lundi 9 novembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Supprimer le garage, construire une annexe et modifier la toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-02-2020
Éléments complémentaires 27-07-2020
Dossier complet 20-10-2020
Début d'enquête publique 26-10-2020
Fin d'enquête publique 09-11-2020
Commission de concertation 18-11-2020
Notification de la décision 08-12-2020

Instances d'avis

CC-OC
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 121 m² 160 m² Refusé
Autre 10 m² 0 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-01-2022 08/GOU_PU/1828713
25-09-2021 08/SFD/1810784 23-12-2021
23-02-2021 08/PU/1776588

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