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Avenue Charles-Quint 21
1083 Ganshoren

Référence régionale 08/PU/1742450
Référence communale URB/6538-20
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 28 août 2020 au vendredi 11 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité la construction d'une extension au rez-de-chaussée et le changement d'affectation du sous-sol et installer une enseigne en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-02-2020
Éléments complémentaires 27-07-2020
Dossier complet 05-08-2020
Début d'enquête publique 28-08-2020
Fin d'enquête publique 11-09-2020
Commission de concertation 23-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 02-10-2020
 Fin de la suspension 22-04-2021
Notification de la décision 10-05-2021
Validité du permis 10-05-2024

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 309 m² 309 m² 309 m²
Commerce 121 m² 154 m² 154 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2017 CL2/625982 10-04-2017
29-12-2011 PU/409219 03-09-2012
11-01-2007 PU/235550

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