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Rue Henri Meuwis 4
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 6 juin 2020 au samedi 20 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 98 m² 101 m² 101 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1738178
Référence communale URB/6526-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2020
Éléments complémentaires 31-01-2020
Dossier complet 03-03-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 06-06-2020
Fin d'enquête publique 20-06-2020
Commission de concertation 01-07-2020
Notification de la décision 12-08-2020
Début des travaux 14-09-2020
Validité du permis 06-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques