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Rue Jean-Baptiste Van Pagé 47
1083 Ganshoren

Modifier le nombre de logements (unifamiliale vers 2 logements et profession libérale)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1737584
Référence communale URB/6523-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2020
Éléments complémentaires 23-04-2020
Dossier complet 04-02-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 12-02-2020
 Fin de la suspension 13-03-2020
Notification de la décision 03-07-2020
Validité du permis 25-06-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques