Avenue Vital Riethuisen 87
1083 Ganshoren
Régulariser la transformation des combles en logement
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 66 m² | 66 m² | 66 m² | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 66 m² | 66 m² | 66 m² | 0 m² |
Logement | 183 m² | 183 m² | 183 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1724323 |
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Référence communale | URB/6488-19 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-09-2019 |
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Éléments complémentaires | 09-12-2019 |
Dossier complet | 11-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Suspension (Projet modifié) | 20-02-2020 |
Fin de la suspension | 20-08-2020 |
Notification de la décision | 13-03-2020 |
Fin des travaux | 09-12-2020 |
Validité du permis | 27-02-2023 |
Instances d'avis
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