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Clos Saint-Martin 21
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Transformer une maison en 4 logements, transformer un bâtiment industriel en intérieur d’îlot en 6 logements et construire un carport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 6 juin 2020 au samedi 20 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 828 m² 0 m² Refusé -828 m²
Logement 365 m² 927 m² Refusé 562 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1723820
Référence communale URB/6486-19
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-08-2019
Éléments complémentaires 24-10-2019
Dossier complet 18-05-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-06-2020
Fin d'enquête publique 20-06-2020
Commission de concertation 01-07-2020
Notification de la décision 11-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques