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Rue de l'Ancien Presbytère 14
1083 Ganshoren

Mettre en conformité la modification du nombre de logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 197 m² 215 m² À déterminer 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1723677
Référence communale URB/6485-19
Version 1
Dossier en recours 08/GOU_PU/1762213

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2019
Éléments complémentaires 29-05-2020
Dossier complet 04-06-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 11-08-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques