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Avenue de Jette 235
1083 Ganshoren

Référence régionale 08/PU/1723490
Référence communale URB/6484-19
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 1 juin 2020 au lundi 15 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'affectation du 1er étage (logement > commerce) pour étendre le commerce existant au rez-de-chaussée.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-08-2019
Éléments complémentaires 18-09-2019
Dossier complet 03-03-2020
Début d'enquête publique 01-06-2020
Fin d'enquête publique 15-06-2020
Commission de concertation 24-06-2020
Notification de la décision 13-08-2020
Validité du permis 06-08-2023

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 200 m² 100 m² 100 m²
Commerce 82 m² 182 m² 182 m²
Autre 47 m² 47 m² 47 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-05-2016 PU/600008 03-08-2016
09-07-2014 AC/545124
07-06-2010 ENS/283227

Ligne du temps