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Avenue du Duc Jean 22
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'immeuble et créer une extension au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 19 m² 82 m² 82 m² 64 m²
Dépôt / entreposage 27 m² 0 m² 0 m² -27 m²
Logement 229 m² 209 m² 209 m² -20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1716163
Référence communale URB/6470-19
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2019
Dossier complet 12-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-09-2019
Fin d'enquête publique 16-09-2019
Commission de concertation 25-09-2019
Notification de la décision 21-11-2019
Début des travaux 28-08-2023
Validité du permis 21-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques