Avenue du Duc Jean 22
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'immeuble et créer une extension au 1er étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 19 m² | 82 m² | 82 m² | 64 m² |
Dépôt / entreposage | 27 m² | 0 m² | 0 m² | -27 m² |
Logement | 229 m² | 209 m² | 209 m² | -20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1716163 |
---|---|
Référence communale | URB/6470-19 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-06-2019 |
---|---|
Dossier complet | 12-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-09-2019 |
Fin d'enquête publique | 16-09-2019 |
Commission de concertation | 25-09-2019 |
Notification de la décision | 21-11-2019 |
Début des travaux | 28-08-2023 |
Validité du permis | 21-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation