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Avenue de Jette 295
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un logement au 1er étage en commerce (accessoire à la pharmacie du rez-de-chaussée)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 mars 2019 au lundi 18 mars 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1699709
Référence communale URB/6439-19
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-01-2019
Dossier complet 08-02-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 04-03-2019
Fin d'enquête publique 18-03-2019
Commission de concertation 27-03-2019
Notification de la décision 02-05-2019
Validité du permis 02-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques